60(1)La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant qui entend procéder à un déménagement important en avise toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

60(2)L’avis prévu au paragraphe (1) est donné par écrit et indique :

60(3)L’avis prévu au paragraphe (1) est donné le plus tôt possible avant la date prévue du déménagement important.

60(4)Lorsque la personne qui entend procéder à un déménagement important est dans l’impossibilité de donner l’avis prévu au paragraphe (1) au moins soixante jours avant la date prévue du déménagement important, elle en expose les raisons dans l’avis.

60(5)Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas si un accord déposé en vertu de la présente loi ou une ordonnance de la Cour prévoit une période de préavis différente.

60(6)Par dérogation aux exigences prévues au présent article ou à ses règlements d’application, la Cour peut, sur requête, prévoir que celles-ci ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.

60(7)La requête prévue au paragraphe (6) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.